Loi Sapin 2 : un dispositif articulé autour de piliers « indissociables » pour prévenir les risques de corruption
« Un saut notable dans le cadre juridique français de lutte contre les infractions qui a permis à la France de retrouver crédibilité et visibilité dans ce domaine ». Telle est la conclusion de l’OCDE dans son 3ème audit d’évaluation de la politique anticorruption hexagonale.
Ce saut en avant , la France l’a effectué avec la promulgation le 9 décembre 2016 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique. Plus connue sous le nom de loi Sapin 2, elle répond aux critiques essuyées jusque-là par les gouvernements pour leur politique jugée insuffisante.
23 ans après la loi Sapin 1 centrée sur des questions de corruption politique et publique, le texte de 2016 a marqué l’entrée de la France dans une nouvelle ère anticorruption. Comment? En rendant obligatoire le déploiement d’un programme de mise conformité interne destiné à prévenir, la survenance de faits de corruption ou plus largement d’atteintes à la probité.
Quels sont les piliers et mesures de la loi Sapin 2 ?
Les instances dirigeantes ont l’obligation et la responsabilité de mettre en place un dispositif interne de prévention de la corruption. Les sociétés concernées sont celles établies sur le territoire national, dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés -, et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Auparavant organisée autour de 8 piliers, l’approche a été enrichie dans le cadre des recommandations de l’AFA du 12 janvier 2021.
L’AFA précise ainsi qu’un dispositif anticorruption repose sur « 3 piliers indissociables » : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques de corruption et la gestion de ces risques que l’AFA précise être « la mise en œuvre de mesures et procédures efficaces tendant à leur prévention, à la détection d’éventuels comportements ou situations contraires au code de conduite ou susceptibles de constituer des atteintes à la probité et à la sanction de celles-ci. Cette gestion comprend également le contrôle et l’évaluation de l’efficacité desdites mesures et procédures ». Le dispositif s’appuie ainsi sur 8 axes principaux.
1 – Cartographier les risques de corruption
La cartographie recense, analyse et hiérarchise les risques d’exposition à la corruption. Ils dépendent de divers critères tels que ses secteurs d’activité ou ses localisations géographiques. Socle de la politique anticorruption de l’entreprise, la cartographie doit être actualisée régulièrement.
2 – Adopter un code de conduite
Le code de conduite est un document définissant « les types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ». Intégré au règlement intérieur, il s’appuie sur les résultats de la cartographie des risques de corruption et est approuvé après consultation de l’instance des représentants du personnel.
3 – Prévoir un régime disciplinaire
Le régime disciplinaire vise à envisager un spectre de sanctions qui donneraient à s’appliquer en cas de violation d’une règle issue du règlement intérieur.
4 – Définir une procédure d’alerte en interne
Elle détaille la démarche à suivre, à l’attention des collaborateurs internes ou externes à l’entité, pour signaler un crime, délit ou une atteinte à l’intérêt général.
5 – Évaluer l’intégrité des tiers
L’entité soumise à la loi Sapin 2 doit mettre en place une procédure destinée à évaluer les tiers – clients ou fournisseurs, éventuellement partenaires de JV ou cibles d’acquisition – afin de s’assurer que ces derniers présentent des garanties de probité conformes aux exigences de l’organisation.
6 – Mettre en place des contrôles (contrôles comptables et contrôle interne de niveaux 1, 2 et 3)
Les contrôles comptables ou le contrôle interne sont essentiels et doivent permettre à l’organisation de maîtriser a minima, les risques identifiés dans la cartographie des risques de corruption, et de disposer en outre d’un robuste dispositif de contrôle interne général.
7 – Former et sensibiliser les équipes exposées
Des formations de prévention doivent être déployés pour sensibiliser aux dangers de la corruption les collaborateurs identifiés comme les plus exposés.
8 – Contrôler et évaluer la mise en œuvre des mesures en interne
Le contrôle, le suivi et l’évaluation font entrer dans un processus d’optimisation continue. Des audits réguliers doivent permettre d’adapter le programme de prévention de la corruption mis en œuvre.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des dispositions basées sur les piliers et mesures de la loi Sapin 2 ?
L’Agence Française Anticorruption, un organe de contrôle au service de la lutte contre la corruption
Créée en 2016, l’Agence Française Anticorruption (AFA) est dotée de prérogatives étendues de surveillance. Elle agit à trois niveaux :
- La prévention, l’appui et le conseil : l’AFA élabore des recommandations et méthodes pour aider les entreprises à mettre en place leur programme de mise en conformité.
- Le contrôle de la déclinaison des mesures de l’article 17 dans les entreprises.
- La répression : la Commission des Sanctions de l’AFA a le pouvoir de sanctionner en cas de manquements aux obligations.
Les sanctions encourues par les organisations
La mise en œuvre des piliers et mesures de la loi Sapin 2 engage la responsabilité des dirigeants. Les sanctions peuvent donc être prises à leur encontre ou à l’encontre de l’entité. Les montants s’élèvent jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 d’euros pour les personnes morales. La commission des sanctions peut décider de publier ou non la sanction émise.