Article 17 de la loi anticorruption Sapin 2 : décryptage pour les acteurs économiques privés et publics
Publiée en 2016, la loi Sapin 2 est née de la volonté de l’État de renforcer la lutte contre la corruption en France. Loi fleuve, elle se décline en 169 articles relatifs à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. Au cœur du dispositif : les […]
La loi Sapin 2, un tournant dans la lutte contre la corruption en France
« La corruption est dans l’homme, comme l’eau est dans la mer » dixit Mirabeau, homme politique français du XVIIIème siècle. De tout temps, pouvoir et corruption ont semblé aller de pair. Et dans ce contexte, il a été de nombreux garde-fous : une législation anticorruption foisonnante. Elle trouve ses racines dans la Déclaration des […]
Quel est le champ d’application de la loi Sapin 2 ?
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique innove en matière de lutte contre la corruption. Après s’être centrée pendant plus de 20 ans sur la sphère publique, le combat anticorruption est élargi aux acteurs économiques, […]
Loi Sapin 2 : quelles obligations anticorruption pour les acteurs privés et publics ?
Les organisations soumises à l’article 17 de la loi Sapin 2 doivent mettre en œuvre un programme interne pour lutter contre les faits de corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds ou le favoritisme. Ce programme, dit de mise en conformité, embarque dirigeants et personnel dans le combat […]
Loi Sapin 2 : qui est concerné ?
Depuis 2016 et la publication de la loi Sapin 2, la France entend lutter contre le trafic d’influence et tout autre fait de concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds ou favoritisme dans toutes les sphères de l’entreprise, en France et à l’étranger. Si dans le texte, toutes les organisations ne sont pas concernées par […]
Loi Sapin 2, quelles sanctions en cas de non-respect ?
La mise en œuvre des obligations anticorruption est contrôlée par l’Agence Française Anticorruption (AFA). En cas de non respect à la loi Sapin 2, l’Agence dispose alors de 3 niveaux de sanctions : avertissement, injonction et amende financière. Publiée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 embarque les organisations dans la lutte contre la […]