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Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts?
Les conflits d’intérêts représentent une menace majeure pour les entreprises, collectivités et administrations. Lorsqu’un intérêt personnel interfère avec une fonction professionnelle, il peut compromettre la transparence, l’intégrité et l’impartialité des décisions. Il peut aussi menacer la stabilité de l’organisation, sa pérennité et son efficacité. C’est pourquoi le conflit d’intérêts doit être au cœur des préoccupations éthiques et juridiques des organisations.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ? Pourquoi constitue-t-il un risque majeur pour les institutions et les entreprises ? Comment est-il encadré par la loi ? Zoom.
Conflits d’intérêts : définition
La première définition légale du conflit d’intérêts date seulement des années 2000 au niveau européen. La France suit le mouvement en 2013, en centrant sa réflexion sur la sphère publique, la plus sensible et la plus soumise aux scandales.
La définition légale du conflit d’intérêts
Dans ses lignes directrices pour la gestion des conflits d’intérêts dans le service public de 2006, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) considère que « Un conflit d’intérêts apparaît quand la fonction d’intérêt public et les intérêts privés d’un agent public se heurtent, en particulier lorsque l’agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités. »
Ce n’est que 7 ans plus tard en 2013 que le conflit d’intérêts est défini par la loi en France, et exclusivement pour le secteur public. Dans son article 2, la loi relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Les éléments constitutifs d’un conflit d’intérêts
De ces définitions légales découlent trois éléments pour constituer un conflit d’intérêts. Ce sont ces critères qui sont examinés par la justice en cas de poursuites judiciaires :
- La personne concernée doit posséder un intérêt privé, qu’il soit direct (la concernant) ou indirect (concernant un membre de sa famille ou de son entourage proche), qu’il soit moral, matériel ou financier.
- L’intérêt doit se heurter à la fonction professionnelle ou publique de la personne concernée.
- L’interférence doit menacer l’objectivité, l’impartialité et l’indépendance d’une décision.
Les 3 niveaux de conflits d’intérêts
Il est difficile pour une entreprise, collectivité ou administration de détecter tous les conflits d’intérêts, tant ils sont nombreux et variés. De plus, si certains sont flagrants, d’autres restent tapis dans l’ombre.
L’OCDE distingue trois situations de conflits d’intérêts :
Le conflit d’intérêts réel
Aucune question ne doit alors se poser pour l’entreprise, la collectivité ou l’administration. Si les intérêts privés d’un élu, directeur, administrateur ou collaborateur entrent clairement en conflit avec l’intérêt de son organisation, celui-ci doit être retiré du processus ou de la décision.
Le conflit d’intérêts potentiel
Le conflit d’intérêts est potentiel quand un élu, directeur, administrateur ou collaborateur possède des intérêts privés sans lien direct avec sa fonction professionnelle ou politique actuelle, mais que ces intérêts pourraient générer un conflit en cas de changement de situation (promotion, mutation, élection, nomination,…) L’entreprise, la collectivité ou l’administration doit alors veiller à ne pas positionner la personne sur un poste sensible.
Le conflit d’intérêts apparent
Comme son nom l’indique, la personne dispose apparemment d’un intérêt privé qui semble influer sur ses fonctions, alors que ce n’est pas le cas. La difficulté est alors de le justifier en cas de doutes.
Pourquoi les conflits d’intérêts sont-ils si importants ?
Les décisions biaisées, prises sur la base de critères personnels et non professionnels, portent préjudice à l’entreprise, l’administration ou la collectivité. En affectant les finances de l’organisation et son intégrité, le conflit d’intérêts constitue un risque majeur.
Le risque économique et budgétaire du conflit d’intérêts
Souvent peu optimales pour l’organisation, les décisions prises sous l’influence d’un intérêt personnel génèrent une mauvaise allocation des ressources, font baisser la rentabilité, réduisent la qualité des biens et des services ou nuisent à l’innovation.
Un conflit d’intérêts érode aussi la confiance des parties prenantes (clients, usagers, administrés, partenaires commerciaux, partenaires financiers…) Cette rupture de la confiance peut se traduire par le retrait d’investisseurs, la baisse des ventes, la perte d’opportunités commerciales, la suppression de subventions, le départ de partenaires ou une chute de l’action en Bourse.
Ainsi, le conflit d’intérêts peut faire perdre à l’entreprise son avantage concurrentiel et menacer sa compétitivité et sa pérennité. La collectivité ou l’administration peut voir ses projets remis en cause et son budget déséquilibré, l’obligeant à faire des coupes dans les dépenses et/ou à augmenter ses recettes.
Le risque pénal et financier du conflit d’intérêts
Si le conflit d’intérêt n’est pas directement sanctionné par la loi, il peut entraîner des poursuites judiciaires s’il engendre un délit pénal.
Les personnes impliquées sont soumises à des peines d’emprisonnement et des amendes, dont les durées et montants varient en fonction du délit pénal. La peine va de deux à dix ans de prison et l’amende de 200 000 à un million d’euros, selon que le conflit d’intérêts est associé à un délit de favoritisme, une prise illégale d’intérêts ou un acte de corruption public ou privé. À noter que dans le cadre d’un conflit d’intérêts avec un acteur public, le complice peut subir les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
Les personnes morales voient aussi leur responsabilité engagée, avec des montants d’amendes multipliés par cinq.
Le risque réputationnel
La perte de réputation est un des risques les plus destructeurs pour l’organisation, notamment si les médias, en se saisissant du conflit d’intérêts, prolongent la période de crise.
Le conflit d’intérêts créé des doutes sur les procédures décisionnelles et les pratiques de gouvernance. Il met en cause la transparence, l’intégrité et la légitimité de l’organisation, valeurs fondamentales aux yeux des clients, usagers, administrés et de tout autre partenaire.
Une réputation ternie compromet la capacité à séduire de nouveaux partenaires, à fidéliser les clients, à rassurer les usagers et administrés, à maintenir la confiance des collaborateurs et à attirer de nouveaux talents. Dans le secteur public, la perte de confiance dans les institutions affecte la légitimité et l’efficacité des politiques publiques.
Quel est le cadre légal et réglementaire des conflits d’intérêts ?
La lutte contre les conflits d’intérêts repose sur un ensemble de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver l’intégrité et l’impartialité des décisions dans les entreprises, collectivités et administrations.
Les principaux textes législatifs et réglementaires
Deux lois régissent les conflits d’intérêts dans le secteur public :
La loi sur la transparence de la vie publique :
Cette loi de 2013 créé l’obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale pour les hauts responsables et fonctionnaires publics ; elle impose le retrait automatique des décisions des élus locaux et membres du gouvernement dès lors qu’un intérêt personnel est en jeu ; elle encadre le risque de pantouflage en interdisant aux élus d’intégrer à l’issue de leur mandat une entreprise avec laquelle ils entretenaient des liens dans le cadre de leurs fonctions.
La loi sur la déontologie dans la fonction publique
Cette loi de 2016 rappelle les droits et obligations des fonctionnaires en matière de neutralité, d’impartialité et de probité ; elle étend aux agents les plus exposés l’obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale ; elle crée une obligation pour les fonctionnaires de prévenir et faire cesser toute situation de conflit d’intérêts.
Ces lois sont complétées d’articles du Code pénal pour sanctionner les pratiques illégales liées aux conflits d’intérêts dans le secteur public.
En revanche, aucun texte global ne régit les conflits d’intérêts dans les entreprises, hormis des lois, articles du Code de commerce et règlements ciblés sur des activités sensibles (loi du 29 décembre 2011 traitant des conflits d’intérêts dans le secteur pharmaceutique, règlement intérieur national de la profession d’avocat, code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes,…)
La loi Sapin 2
Publiée en 2016, la loi Sapin 2 renforce les dispositifs de prévention et de répression de la corruption dans les grandes entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial.
Si elle n’est pas centrée sur les conflits d’intérêts, la loi Sapin 2 rend obligatoire le déploiement de dispositifs de prévention et de contrôle des risques. Cartographie des risques, code de conduite interne, procédure d’alerte, évaluation des tiers, régime de sanctions, formation et sensibilisation, etc., sont autant d’outils que l’entreprise, la collectivité ou l’administration peut mobiliser pour gérer et prévenir les conflits d’intérêts.
Les mécanismes de contrôle et de prévention
Le respect du cadre réglementaire est assuré par plusieurs organismes et dispositifs, dont :
- La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : créée par la loi de 2013, elle vérifie les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des hauts responsables publics ; elle est aussi en charge de contrôler les demandes de reconversion professionnelle des agents publics vers le secteur privé et les demandes de cumul d’activités.
- L’Agence française anticorruption (AFA) : centrée sur la lutte anticorruption, elle joue un rôle de conseil et de contrôle des mesures de prévention des risques de corruption. Elle a notamment publié en 2021 un guide sur la prévention des conflits d’intérêts dans les entreprises.
- Les référents déontologues dans les administrations, collectivités et établissements publics : le référent déontologue examine les risques de pantouflage pour les agents publics aux activités moins sensibles. Il est aussi l’interlocuteur premier pour signaler une situation de conflits d’intérêts.
Quelques exemples de conflits d’intérêts dans les organisations publiques et privées
Les décisions de justice sont riches d’exemples de conflits d’intérêts dans le secteur public. S’ils sont moins médiatisés, les conflits d’intérêts en entreprise n’en sont pas moins graves et les délits associés sanctionnés par la loi.
Exemples de conflits d’intérêts dans le secteur public
Dans le secteur public, le conflit d’intérêts prend plusieurs formes, définies et punies par le Code pénal.
La prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts s’applique à tout élu, agent public et personne du secteur privé participant à une mission publique qui « prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt (…) dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d’assurer, en tout ou partie, la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement » (article 432-12 du Code pénal)
La prise illégale d’intérêts est constituée par exemple quand un agent public étudie le dossier de demande d’aide publique de sa propre entreprise ou quand un administrateur d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) attribue un avantage à une entreprise dont il est actionnaire.
De nombreuses affaires judiciaires de prise illégale d’intérêts ont fait la une de l’actualité, Patrick Balkany en tête. Outre le procès de blanchiment de fraude fiscale, le maire de Levallois-Perret et sa femme ont déjà été condamnés en 1996 pour avoir fait travailler trois agents communaux exclusivement à leur domicile. Jean-Paul Huchon, président du Conseil régional d’Île-de-France, a aussi été reconnu coupable de prise illégale d’intérêts après l’attribution de marchés publics à des agences de communication où travaillait son épouse.
Le délit de pantouflage
Le délit de pantouflage concerne les agents titulaires et contractuels quittant la fonction publique pour rejoindre une entreprise du secteur privé avec laquelle ils étaient étroitement liés dans le cadre de leurs missions de service public (missions de contrôle et de surveillance, conclusion de contrats…) Le délit de pantouflage concerne également la prise de participation dans l’entreprise.
Le pantouflage est régulièrement dénoncé dans les médias, à l’image de Muriel Pénicaud, ancienne ministre du Travail, recrutée par l’entreprise d’intérim Manpower, ou des nombreux parlementaires qui rejoignent les rangs des lobbyistes à l’issue de leur mandat. En 2022, l’ancien ministre des transports Jean-Baptiste Djebbari fait scandale en rejoignant la présidence du conseil d’administration d’un constructeur automobile, Hopium.
Mais toutes les strates sont concernées. La justice a par exemple condamné un ancien fonctionnaire de préfecture pour avoir intégré une société dont il contrôlait la légalité des projets et actes d’urbanisme.
Le délit de favoritisme
Encore connu sous le nom de d’octroi d’avantage injustifié, le délit de favoritisme consiste à user de sa fonction pour avantager un partenaire, en contournant les règles du marché public.
Dans le cadre de l’affaire Bygmalion, le volet France Télévision a fait la une des journaux pendant plusieurs années. Agence de conseil en communication, la société Bygmalion a obtenu près de 1,5 millions d’euros de contrats avec la société France Télévision, sans mise en concurrence. Le problème ? Son fondateur, Bastien Millot, était un ancien membre de la direction de France Télévision.
Le fait de favoriser un membre de sa famille ou de son entourage ne se limite pas aux marchés publics. Le népotisme est aussi soupçonné si un élu attribue un marché public à un membre de son entourage proche, si un maire recrute au sein de sa commune l’enfant d’un adjoint, ou encore si un maire cède dans des conditions avantageuses un terrain communal à une société dont le dirigeant est un ami.
Exemples de conflits d’intérêts dans les entreprises
Si les conflits d’intérêts privés occupent moins le devant de la scène médiatique, ils n’en existent pas moins. Les exemples sont nombreux. Se retrouvent en situation de conflit d’intérêts :
➡️ un chargé de recrutement traitant la candidature d’un membre de sa famille…
➡️ un dirigeant d’une entreprise également administrateur d’une société concurrente qu’il souhaite racheter…
➡️ un acheteur en charge de comparer les devis de plusieurs fournisseurs, dont celui d’un ami…
➡️ un comptable réalisant à titre personnel les bilans comptables de clients de son entreprise…
➡️ un chef d’entreprise sponsorisant l’équipe de football de son fils…
➡️ un auditeur interne en charge de contrôler le service dans lequel travaille sa compagne…
➡️ un responsable communication faisant appel à son frère graphiste sans passer par un appel d’offres…
➡️ un juriste gérant un contentieux avec une entreprise dont il est actionnaire…
➡️ un cadre participant au choix d’une entreprise lui ayant proposé un poste…
➡️ un salarié acceptant un cadeau d’un candidat à un appel d’offres…
Réels, potentiels ou apparents, les conflits d’intérêts sont un enjeu crucial pour la bonne gouvernance des entreprises, collectivités et administrations. Leur impact économique, juridique, financier et réputationnel justifie la mise en place de dispositifs de prévention et de contrôle rigoureux.
Si le cadre légal s’est considérablement étoffé ces dernières années, la vigilance et l’éthique individuelles restent les premières barrières contre ces situations à risque. Une gestion proactive des conflits d’intérêts garantit des décisions impartiales et préserve la crédibilité des institutions et entreprises.