Conformité à la loi Sapin 2, un enjeu de gouvernance et d’outils

La loi Sapin II n’est pas issue d’une directive européenne. Adoptée en décembre 2016, elle a pour ambition de hisser la France aux meilleurs standards internationaux en matière de prévention de la corruption. Très novatrice dans son approche, la loi Sapin II inspire aujourd’hui d’autres législateurs à travers le monde.

Contrairement à une idée reçue, la loi Sapin II ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. En effet, toute entreprise de plus de 500 salariés dont le chiffre est supérieur à 100 millions d’euros est soumise à l’obligation de mise en place d’un dispositif anticorruption. Les ETI, qui maillent le territoire français, sont donc également touchées par cette législation. On estime le chiffre d’entreprises assujetties à environ 2500 en France.

La loi Sapin II impose aux entreprises assujetties l’obligation de prévenir et détecter les faits de corruption à travers la mise en place d’un dispositif comportant huit mesures et procédures. Il s’agit d’une obligation légale dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions administratives.

L’ISO 37001 est une norme internationale qui définit des exigences pour le déploiement, la mise à jour et l’amélioration d’un système de management anticorruption. Si l’obtention de cette certification peut témoigner des efforts mis en œuvre par une entreprise dans le domaine de la lutte contre la corruption ainsi que de l’engagement de l’instance dirigeante, elle ne permet pas à l’entreprise de s’exonérer d’un contrôle de l’efficacité de son dispositif par l’AFA.

La loi Sapin II impose la mise en place de huit mesures et procédures destinées à prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d’influence. S’il est possible d’adapter des procédures existantes dans l’entreprise en vue de remplir cet objectif, cela nécessite de s’assurer que les exigences de la loi Sapin II sont pleinement remplies.

A titre d’exemple, une entreprise qui serait soumise à une réglementation très exigeante en matière de maîtrise des risques, ne pourrait s’en prévaloir auprès de l’AFA en cas de contrôle. Cette dernière est en effet chargée de vérifier l’application de la loi spécifique à la prévention de la corruption, et à nulle autre réglementation.

Les exigences du texte impliquent non seulement un formalisme particulier mais également d’avoir une connaissance suffisamment précise des risques de corruption auxquels l’entreprise est susceptible d’être confrontée.

Pour savoir si une entreprise est soumise à la loi Sapin II, il convient de se référer à l’article 17 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Sont ainsi concernées les sociétés employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Pour toute information complémentaire, l’AFA a publié sur son site un document relatif au périmètre des contrôles prévus par l’article 17 de la loi Sapin II.

L’engagement des dirigeants est central, dans la mesure où la responsabilité de la mise en œuvre du dispositif anticorruption pèse sur les présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés assujetties à la loi Sapin II. En cas de manquement à leur obligation de mise en conformité, ils encourent une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusqu’à 200 000 euros.

En pratique, l’engagement des dirigeants se manifeste de différentes façons : par une communication vers l’extérieur et en interne condamnant les pratiques de corruption, par l’affirmation d’un principe de tolérance zéro vis-à-vis des faits de corruption, principe lui-même visé dans le code de conduite de l’entreprise, par une implication personnelle dans le déploiement et le suivi du dispositif anticorruption ainsi que par l’allocation des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.